Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire des greffiers recrutés dans le cadre de l'organisation des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB2137852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/4/JUSB2137852A/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


Si le greffier stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 13 octobre 2015 et des dispositions de l'article 9 du décret n° 2018-360 susvisés.
Les avis rendus par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.