Article 2
Durant la période de formation, les greffiers stagiaires recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire des greffiers recrutés dans le cadre de l'organisation des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB2137852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/4/JUSB2137852A/jo/article_2
Texte n°7