Article 6
L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stages pratiques est validée par le directeur de l'école sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.
Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire des greffiers recrutés dans le cadre de l'organisation des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB2137852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/4/JUSB2137852A/jo/article_6
Texte n°7