Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire des greffiers recrutés dans le cadre de l'organisation des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB2137852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/4/JUSB2137852A/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel sont évalués par le directeur de l'école nationale des greffes sur la base :


- de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;
- des appréciations émises par le maître de stage.


Les modalités d'évaluation sont déterminées en annexe II du présent arrêté.