Article 21
Une instruction précise les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie
NOR : INTJ2138566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/INTJ2138566A/jo/article_21
Texte n°67