Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : INTJ2138566A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/INTJ2138566A/jo/article_13

Texte n°67

Article 13


Une commission chargée du travail préparatoire d'admission des lauréats du diplôme d'arme est instituée au niveau national.
Cette commission comprend :


- le commandant du centre national d'entraînement des forces de la gendarmerie, ou son représentant, président ;
- l'officier désigné directeur du stage national de formation tactique ;
- les officiers responsables des matières ;
- un officier du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.