Article 15
Le diplôme d'arme est attribué par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, sur proposition de la commission nationale du diplôme d'arme.
Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie
NOR : INTJ2138566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/INTJ2138566A/jo/article_15
Texte n°67