Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux

Version INITIALE

NOR : TERB2126452D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TERB2126452D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1882/jo/article_21

Texte n°47

Article 21


Peuvent être promus à la classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les auxiliaires de puériculture territoriaux justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de la classe normale et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie B.