Article 19
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnées aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2126452D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TERB2126452D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1882/jo/article_19
Texte n°47
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnées aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
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