LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Version INITIALE

NOR : INTX2113731L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/25/INTX2113731L/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/25/2021-1520/jo/article_50

Texte n°1

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Article 50


Le dernier alinéa de l'article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Dans le ressort de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut pas prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire définies à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique. »