LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Version INITIALE

NOR : INTX2113731L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/25/INTX2113731L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/25/2021-1520/jo/article_7

Texte n°1

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Article 7


I.-A l'article L. 6311-1 du code de la santé publique, les mots : « en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des » sont remplacés par les mots : « le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de ».
II.-A l'article L. 6432-1 du code de la santé publique, les mots : « les dispositifs communaux et départementaux » sont remplacés par les mots : « services d'incendie et de secours » et la dernière occurrence du mot : « les » est supprimée.