Article 12
Le présent décret est applicable dans les îles de Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2132921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/MICB2132921D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/2021-1453/jo/article_12
Texte n°26
Le présent décret est applicable dans les îles de Wallis et Futuna.
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