Décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée

Version INITIALE

NOR : MICB2132921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/MICB2132921D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/2021-1453/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


Le compte personnel numérique « pass Culture » et le crédit qui lui est alloué à son ouverture sont attribués à leur bénéficiaire à titre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession.
Les réservations effectuées et les biens acquis grâce à ce crédit ne peuvent être cédés à titre onéreux à une tierce personne, même en cas de suppression du compte à l'initiative de son bénéficiaire ou de dissolution de la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture ».