Article 5
Les dotations collectives sont consommables au titre de l'année scolaire en cours. Les crédits non consommés ne peuvent faire l'objet d'aucun report sur l'année scolaire suivante.
Décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée
NOR : MICB2132921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/MICB2132921D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/2021-1453/jo/article_5
Texte n°26