Article 5
Les dotations collectives sont consommables au titre de l'année scolaire en cours. Les crédits non consommés ne peuvent faire l'objet d'aucun report sur l'année scolaire suivante.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2132921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/MICB2132921D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/2021-1453/jo/article_5
Texte n°26
Les dotations collectives sont consommables au titre de l'année scolaire en cours. Les crédits non consommés ne peuvent faire l'objet d'aucun report sur l'année scolaire suivante.
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