Article 8
Les crédits alloués annuellement à un compte personnel numérique sont consommables jusqu'à la date du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire. Les crédits non consommés à cette date ne peuvent faire l'objet d'aucun report.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2132921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/MICB2132921D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/2021-1453/jo/article_8
Texte n°26
Les crédits alloués annuellement à un compte personnel numérique sont consommables jusqu'à la date du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire. Les crédits non consommés à cette date ne peuvent faire l'objet d'aucun report.
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