Décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée

Version INITIALE

NOR : MICB2132921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/MICB2132921D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/2021-1453/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


La part collective du « pass Culture » est ouverte à tout élève scolarisé en classe de 4e et de 3e dans un collège public ou privé sous contrat, ainsi qu'à tout élève inscrit en certificat d'aptitude professionnelle sous statut scolaire ou en classe de seconde, première ou terminale dans un lycée public ou privé sous contrat.