Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise (Articles 1 à 24)
Chapitre II : Dispositions réglementaires des titres II et III du livre VI du code de commerce applicables à la procédure de traitement de sortie de crise (Articles 25 à 26)
Chapitre III : Dispositions relatives aux voies de recours (Articles 27 à 33)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée (Articles 34 à 42)
Chapitre V : Dispositions diverses et finales (Articles 43 à 45)
Article 45
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.