Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise (Articles 1 à 24)
Chapitre II : Dispositions réglementaires des titres II et III du livre VI du code de commerce applicables à la procédure de traitement de sortie de crise (Articles 25 à 26)
Chapitre III : Dispositions relatives aux voies de recours (Articles 27 à 33)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée (Articles 34 à 42)
Chapitre V : Dispositions diverses et finales (Articles 43 à 45)
Article 19
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.