Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise

Version INITIALE

NOR : JUSC2123781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/16/JUSC2123781D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/16/2021-1354/jo/article_11

Texte n°36

Article 11


L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 du code de commerce est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a mis en cause le mandataire désigné en application du B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée, ou le commissaire à l'exécution du plan.
Les créances résultant de décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont, à la demande de ce mandataire, ajoutées, s'il y a lieu, à la liste prévue au B du II du même article par le greffier du tribunal qui a ouvert la procédure.