Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise

Version INITIALE

NOR : JUSC2123781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/16/JUSC2123781D/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/16/2021-1354/jo/article_44

Texte n°36

Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise

Article 44


I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Le b du 6° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La quatrième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«


» ;
2° La sixième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«


».