Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise

Version INITIALE

NOR : JUSC2123781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/16/JUSC2123781D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/16/2021-1354/jo/article_18

Texte n°36

Article 18


Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.