Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Version INITIALE

NOR : TERB2122186D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/TERB2122186D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/2021-1311/jo/article_17

Texte n°12

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Article 17


L'article R. 121-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est abrogé.