Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Version INITIALE

NOR : TERB2122186D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/TERB2122186D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/2021-1311/jo/article_21

Texte n°12

Article 21


Le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.