Article 2
L'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2122186D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/TERB2122186D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/2021-1311/jo/article_2
Texte n°12
L'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
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