Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Version INITIALE

NOR : TERB2122186D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/TERB2122186D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/2021-1311/jo/article_14

Texte n°12

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Article 14


A l'article D. 5842-7 du code général des collectivités territoriales, la référence : « R. 5211-41 » est remplacée par la référence : « R. 5211-41-1 ».