Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Version INITIALE

NOR : TERB2122186D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/TERB2122186D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/2021-1311/jo/article_11

Texte n°12

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Article 11


L'article D. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
1° La quatrième ligne du tableau du I est remplacée par les deux lignes suivantes :
«


» ;
2° Le III et le IV sont abrogés.