Article 4
Plafonds annuels de captures
A l'article 11.1, les mots : « Pour l'année civile 2021 » sont remplacés par les mots : « Pour les années civiles 2021 et 2022 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERM2128836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/1/MERM2128836A/jo/article_4
Texte n°13
Plafonds annuels de captures
A l'article 11.1, les mots : « Pour l'année civile 2021 » sont remplacés par les mots : « Pour les années civiles 2021 et 2022 ».
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