Article 3
Non cumul des plafonds
A l'article 10, après le mot : « mensuelles », sont ajoutés les mots : « et trimestrielles ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERM2128836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/1/MERM2128836A/jo/article_3
Texte n°13
Non cumul des plafonds
A l'article 10, après le mot : « mensuelles », sont ajoutés les mots : « et trimestrielles ».
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