Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

Version INITIALE

NOR : JUSC2116134D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/JUSC2116134D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/2021-1205/jo/article_21

Texte n°9

Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

Article 21


Le chapitre III du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023. A cette même date, est abrogé le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.