Article 17
Les autorités compétentes pour délivrer la légalisation et l'apostille informent le ministre de la justice de toutes difficultés rencontrées lors de la délivrance de ces formalités.
Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
NOR : JUSC2116134D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/JUSC2116134D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/2021-1205/jo/article_17
Texte n°9