Article 15
La délivrance des formalités donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des affaires étrangères.
Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
NOR : JUSC2116134D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/JUSC2116134D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/2021-1205/jo/article_15
Texte n°9