Article 19
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 4 et 12.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2116134D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/JUSC2116134D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/2021-1205/jo/article_19
Texte n°9
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 4 et 12.
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