Article 6
Une base de données nationale des signatures publiques est créée par arrêté du ministre de la justice, qui détermine les informations à enregistrer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2116134D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/JUSC2116134D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/2021-1205/jo/article_6
Texte n°9
Une base de données nationale des signatures publiques est créée par arrêté du ministre de la justice, qui détermine les informations à enregistrer.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.