Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Annexe (Articles L711-1 à L722-21)
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L711-1 à L722-21)
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION DES LIVRES Ier À VI ET DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN OUTRE-MER (Articles L711-1 à L712-10)
Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer (Articles L711-1 à L711-7)
Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L711-1 à L711-3)
Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L711-4 à L711-6)
Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques (Article L711-7)
Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière (Articles L712-1 à L712-10)
Section 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy (Articles L712-1 à L712-4)
Section 2 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L712-5 à L712-10)
Titre II : ORGANISATION SPÉCIFIQUE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE, DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT ET DES TRANSFERTS DE FONDS EN OUTRE-MER (Articles L721-1 à L722-21)
Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer (Articles L721-1 à L721-26)
Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L722-1 à L722-21)
Section 1 : Opérations libellées en euros (Article L722-1)
Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds (Articles L722-2 à L722-21)
Sous-section 1 : Définitions (Articles L722-2 à L722-3)
Sous-section 2 : Les transferts de fonds (Articles L722-4 à L722-8)
Sous-section 3 : Obligations du prestataire de service de paiement du donneur d'ordre (Articles L722-9 à L722-10)
Sous-section 4 : Obligations du prestataire de service de paiement du bénéficiaire (Articles L722-11 à L722-12)
Sous-section 5 : Obligations des prestataires de service de paiement intermédiaire et obligations de coopération (Articles L722-13 à L722-15)
Sous-section 6 : Conservation des données et sanctions (Articles L722-16 à L722-21)
Article L722-17
La méconnaissance des obligations d'information énoncées aux articles L. 722-9 à L. 722-16 peut faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1.