Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOI2117910R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/ECOI2117910R/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/2021-1189/jo/article_48

Texte n°6

Article 48


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.