Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce (Articles 1 à 22)
Chapitre II : Modifications d'autres codes (Articles 23 à 36)
Chapitre III : Modifications de dispositions non codifiées (Articles 37 à 43)
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et Finales (Articles 44 à 48)
Article 17
L'article L. 925-7 du même code est abrogé.