Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 512-70 est complété par les mots : « et des sociétés » ;
2° A l'article L. 561-47 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et transmis par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l'Institut national de la propriété industrielle en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-6 du même code » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.