Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 224-3, les mots : « et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : «, son numéro unique d'identification ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé » ;
2° Au 2° de l'article L. 224-98, les mots : « d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « unique d'identification, ainsi que, si le professionnel est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la mention RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ».