Article 38
Au 2 du VI de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 susvisée, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2117910R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/ECOI2117910R/jo/article_38
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/2021-1189/jo/article_38
Texte n°6
Au 2 du VI de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 susvisée, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
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