Article 12
Garantie de rémunération.
L'application du présent chapitre ne peut entraîner une diminution de la rémunération réelle perçue par les salariés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2104204D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/TRAT2104204D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/2021-1120/jo/article_12
Texte n°30
Garantie de rémunération.
L'application du présent chapitre ne peut entraîner une diminution de la rémunération réelle perçue par les salariés.
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