Décret n° 2021-1120 du 25 août 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire

Version INITIALE

NOR : TRAT2104204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/TRAT2104204D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/25/2021-1120/jo/article_6

Texte n°30

Article 6


Utilisation des critères classants.
Pour chacun des critères classants mentionnés à l'article 5, six degrés définissent une progression croissante des niveaux d'exigence et de compétence de l'emploi-type. A chacun de ces degrés correspond un nombre de points de cotation tel que défini à l'annexe 3.
L'évaluation de l'emploi-type résulte du total du nombre de points de cotation attribués au titre de ces six critères. Celui-ci détermine la classe « d'entrée » de l'emploi-type mentionnée à l'annexe 2 et permet ainsi d'identifier la rémunération minimale de branche applicable à l'emploi-type.