Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris

Version INITIALE

NOR : TERB2117479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/TERB2117479D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/2021-1078/jo/article_25

Texte n°7

Article 25


Les chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus par le maire de Paris au grade de directeur de police municipale de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 412-55 du code des communes.
Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.