Article 1
Le corps de chef de service de police municipale de Paris constitue un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2117479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/TERB2117479D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/2021-1078/jo/article_1
Texte n°7
Le corps de chef de service de police municipale de Paris constitue un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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