Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris

Version INITIALE

NOR : TERB2117479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/TERB2117479D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/2021-1078/jo/article_2

Texte n°7

Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris

Article 2


Le corps de chef de service de police municipale de Paris comprend trois grades :
1° Le grade de chef de service de police municipale, qui comporte treize échelons ;
2° Le grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe, qui comporte treize échelons ;
3° Le grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe, qui comporte onze échelons.