Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris

Version INITIALE

NOR : TERB2117479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/TERB2117479D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/2021-1078/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le recrutement de chef de service de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes :
1° Parmi les lauréats des concours organisés selon les dispositions prévues à l'article 5 ;
2° Parmi les fonctionnaires appartenant au corps des agents de police municipale de Paris qui remplissent les conditions prévues à l'article 6.