Article 14
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, la date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2021 est fixée au 30 septembre 2021.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2118421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/10/MICE2118421D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/10/2021-1067/jo/article_14
Texte n°23
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, la date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2021 est fixée au 30 septembre 2021.
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