Article 4
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2118421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/10/MICE2118421D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/10/2021-1067/jo/article_4
Texte n°23
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
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