Article 5
Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale édités dans les territoires ultramarins susmentionnés, remplissant les conditions prévues aux articles 2 et 3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2118421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/10/MICE2118421D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/10/2021-1067/jo/article_5
Texte n°23
Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale édités dans les territoires ultramarins susmentionnés, remplissant les conditions prévues aux articles 2 et 3.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.