Décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins

Version INITIALE

NOR : MICE2118421D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/10/MICE2118421D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/10/2021-1067/jo/article_11

Texte n°23

Article 11


Aucune aide ne peut être versée aux publications dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.