Article 19
A l'article R. 4138-74 du même code, les mots : « ou aux autorités dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « ou aux autorités équivalentes dont relèvent les militaires ».
Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux
NOR : ARMH2116983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/3/ARMH2116983D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/3/2021-1032/jo/article_19
Texte n°4